CGV
1/22/2021 Legal | Splouf
MmDate de modification: 30/01/2021
Conditions Générales dʼUtilisation – France
PRINCIPES CLÉS
Les présentes conditions générales (“Conditions”) sʼappliquent aux applications mobiles et/ou aux sites internet Splouf en France.
Les Services App(s)/Site(s) Web vous permettent de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers ou directement auprès Splouf. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous les marques Splouf, notamment SPLOUF.
Pour les Services de Tiers, vous êtes lié par un contrat directement avec les
Prestataires Tiers et Splouf agit en tant que plateforme technologique dʼintermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ces services. Sʼagissant des services de bien-être fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du bien-être public particulier de personnes et utilisant les sites internet/applications Splouf, Splouf en sa qualité de centrale de réservation vous garantit leur bonne exécution dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions.
Pour les Services Fournis par Splouf, il peut vous être demandé dʼaccepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, ainsi que dʼautres informations importantes.
À PROPOS DE NOUS
Nous sommes Splouf , société à responsabilité limitée établie en France au capital de 100 euros, immatriculée à la Chambre de commerce d’Aix-en-Provence sous le numéro 833147929 et ayant ses bureaux au 1600 route des milles , 13099 Aix-en-Provence (France). Vous pouvez nous contacter sur contact@splouf.fr . Le numéro dʼidentification à la TVA de la société est FR82833147929.
DÉFINITIONS
La « Charte de la communauté » désigne la charte de la communauté, dans sa dernière version en vigueur qui définit les attentes de tous les utilisateurs des App(s)/Site(s) Web.
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Les « Prestataires Tiers » sont des tiers indépendants, notamment les prestataires de location de spa indépendants, les partenaires de livraison, les prestataires de logistique et/ou les prestataires dʼautres services de bien être qui utilisent les applications mobiles et/ou les sites internet Splouf.
Les « Services de Tiers » comprennent notamment les services et les biens dans le domaine du bien-être, de la livraison, de la logistique qui vous sont fournis par des Prestataires Tiers indépendants, tels que notamment les services de bien-être. Ces services sont mis à votre disposition par lʼintermédiaire des Services App(s)/Site(s) Web, tels que définis ci-dessous.
« Splouf » désigne Splouf ou lʼune de ses filiales ou sociétés affiliées (« nous » ou « notre »). « Marques
Splouf » désigne les marques Splouf, notamment SPLOUF.
« Services Fournis par Splouf » désigne les services qui vous sont fournis directement par Splouf et qui peuvent être soumis à des conditions distinctes.
« Noms, Marques ou Œuvres Splouf » désigne les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits dʼauteur Splouf ou de son concédant de licence.
CONDITIONS
1. Résumé
1.1. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client via les applications mobiles et/ou sites internet Splouf, la création dʼun compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par Splouf ou les Services de Tiers. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et Splouf. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et Splouf concernant les Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci-dessous).
1.2. Les présentes Conditions sʼappliquent dans la mesure où elles nʼentrent pas en conflit avec les conditions dʼutilisation et les conditions supplémentaires qui sʼappliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet Splouf. Il vous sera demandé dʼaccepter ce type de conditions séparément.
1.3. Splouf agit en qualité de plateforme technologique dʼintermédiation pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par Splouf (Cf. article 4 cidessous). Dès lors que les Services de Tiers de bien-être sont accessibles via les applications mobiles et/ou site internet Splouf, Splouf sʼassure, dans les conditions prévues à lʼarticle 14 des présentes, de la bonne exécution desdits services de bien-être par les Prestataires Tiers.
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2. Services App(s)/Site(s) Web
2.1. Les services qui vous sont fournis par Splouf incluent :
2.1.1. Lʼaccès et lʼutilisation des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf qui vous permettent de solliciter et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services Fournis par Splouf
2.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris lʼémission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire Splouf pour les Services Fournis par Splouf (Splouf. peut faire fournir ces services en son nom par des sociétés affiliées ou des tiers) (collectivement les « Services App(s)/Site(s) Web »).
2.2. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France.
2.3. Les applications et/ou sites internet mobiles Splouf seront mis à votre disposition sous différentes Marques Splouf.
2.4. Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
2.5. Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par Splouf via les applications mobiles et/ou les sites internet Splouf.
3. Services de Tiers
3.1. Pour les Services de Tiers, Splouf agit en qualité de plateforme technologique dʼintermédiation entre vous et les Prestataires Tiers pour permettre aux Prestataires Tiers de vous fournir les Services de Tiers. Splouf ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types dʼentreprises et ne sont pas employés par Splouf.
3.2. Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés aux applications mobiles et/ou aux sites internet Splouf, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou les sites internet Splouf avant que vous ne décidiez de faire une demande.
3.3. Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et Splouf (pour les Services Fournis par Splouf) sont libres de décider dʼaccepter ou de rejeter une demande.
3.4. Pour certains Services de Tiers, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces Services de Tiers.
3.5. Il peut vous être demandé de noter le Prestataire Tiers dont vous avez sollicité les services. Le Prestataire Tiers peut également vous donner une note. Les Prestataires Tiers verront la notation dans
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les applications et/sur les sites internet Splouf et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de vous fournir ou non des Services de Tiers.
4. Services Fournis par Splouf
4.1. Pour les Services Fournis par Splouf, Splouf agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par Splouf seront stipulées dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.
5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web
5.1. Les applications mobiles et/ou les sites internet
Splouf peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant dʼune connexion internet et équipés de systèmes dʼexploitation répandus tels quʼAndroid ou iOS.
5.2. Il vous incombe dʼobtenir lʼaccès au réseau nécessaire à lʼutilisation des Services
App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à lʼutilisation des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf. Il vous incombe également dʼaccéder à des appareils et systèmes dʼexploitation compatibles nécessaires à lʼutilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.3. Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet Splouf et créer un compte. Au moment de lʼinscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou lʼâge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez sʼil est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique ou le Service Fourni par Splouf nʼimposent des conditions dʼâge différentes.
5.4. Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par Splouf ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant dʼutiliser certains Services Fournis par Splouf ou certains Services de Tiers.
5.5. Vous nʼêtes pas obligé de vous connecter ou dʼutiliser les applications mobiles et/ou les sites internet Splouf, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser dʼutiliser les applications mobiles et/ou les sites internet Splouf, vous pouvez le faire sans nous en informer.
5.6. Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas de violation présumée de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une
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réclamation liée à un acte frauduleux, pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir des informations sur la réclamation pendant quʼune enquête est en cours (par nous et/ou un tiers comme la police).
6. Vos obligations
6.1. Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter lʼensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web quʼà des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers.
6.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.
6.3. Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse Splouf. Une fois que vous avez créé un compte :
Vous ne pouvez pas enregistrer plus dʼun compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers;
Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ;
Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelquʼun dʼautre connaît votre nom dʼutilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelquʼun dʼautre utilise votre compte.
6.4. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par Splouf demandés par lʼintermédiaire de votre compte, sauf si lʼaccès et lʼutilisation de votre compte résultent dʼun cas de force majeure, du fait dʼun tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore dʼun manquement Splouf à son obligation de sécurité. Dans lʼhypothèse dʼun vol de carte bleu ou de vol dʼinformations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.
6.5. Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à Splouf ou à toute autre personne.
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7. Frais et paiement
7.1. Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web
7.1.1. Vous ne serez pas facturé pour lʼutilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, nous nous réservons le droit dʼintroduire des frais dʼutilisation, auquel cas vous en serez préalablement informé par écrit dans un délai raisonnable et en cas de désaccord avec ces modifications vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Si vous choisissez de mettre fin aux présentes Conditions, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.
7.1.2. Nous pourrons, sous réserve de votre information préalable par écrit et dans un délai raisonnable, introduire des frais pour des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet Splouf. En cas de désaccord avec ces modifications, vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.
7.2. Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par Splouf
7.2.1. Si vous faites une sollicitation au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf, vous acceptez de payer les frais applicables. Vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte dans les conditions décrites à lʼarticle 6.4 ci-dessus.
7.2.2. Selon le Service Fourni par Splouf ou le Service de Tiers utilisé et en fonction notamment du lieu où il est fourni, le montant total des frais relatifs à votre demande peut être calculé et affiché sur les applications mobiles et/ou les sites internet Splouf avant que vous ne confirmiez votre commande. A défaut, notamment dans le cas de Services de bien-être fournis par les
Prestataires Tiers dans certaines villes, les frais dépendent de votre utilisation des Services de Tiers ou des Services fournis par Splouf (par exemple, du temps et/ou de la distance parcourue). Dans ce cas, la grille tarifaire applicable vous sera communiquée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet Splouf avant la confirmation de la commande. Une estimation de ces frais peut être affichée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet Splouf, à titre indicatif uniquement.
7.2.3. Des frais et/ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés dans les conditions décrites à lʼarticle 7.3.1 par les Prestataires Tiers en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services de Tiers (par exemple des frais de réparation ou de nettoyage) ou par Splouf en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services Fournis par Splouf.
7.2.4. Pour certains Services de Tiers, par exemple Splouf
, vous pouvez solliciter du Prestataire Tiers quʼil vous facture des frais moins élevés pour les services fournis par ce Prestataire Tiers au moment où la prestation est effectuée. Le Prestataire Tiers ou Splouf, sʼil y est autorisé par le Prestataire Tiers, répondra en conséquence à toute demande dʼun Prestataire
Tiers visant à modifier les frais afférents à un service particulier.
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7.2.5. Si les Services de Tiers ou les Services Fournis par Splouf ne peuvent être fournis en raison dʼun acte ou dʼune inaction de votre part (par exemple, si vous nʼêtes pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir une livraison), lʼensemble des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf si vous justifiez que ce nʼest pas en raison dʼun acte ou dʼune inaction de votre part que les Services fournis nʼont pas pu être fournis.
7.2.6. Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par Splouf a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Prestataire Tiers, selon le cas. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.
7.3. Généralités
7.3.1. Pour plus dʼinformations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les pénalités spécifiques
à chaque Service de Tiers ou Service Fourni par Splouf, veuillez consulter la section « assistance » dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet Splouf ou les pages correspondantes de notre (nos) site(s) internet Splouf.fr
7.3.2. Les frais sont susceptibles dʼêtre modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet Splouf. Vous serez préalablement informé de toute modification des frais par email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet Splouf. Vous devrez accepter ces modifications pour pouvoir continuer de les utiliser. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devrez plus utiliser les Services App(s)/Web.
7.3.3. Les frais ne comprennent pas les pourboires. Sʼil y a lieu, vous pouvez octroyer des pourboires, soit directement, soit en passant par les applications mobiles et/ou les sites internet Splouf. Nous collecterons les pourboires versés au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf pour votre compte et les remettrons à leurs destinataires.
7.3.4. Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par Splouf en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi Splouf vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, Splouf peut utiliser un moyen de paiement secondaire sʼil est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer dʼobtenir le paiement.
7.3.5. Les frais sʼentendent toutes taxes comprises, TVA incluse.
8. Annulation
8.1. Sauf indication contraire ci-dessous et à lʼexception des articles non périssables, dans certains cas vous nʼavez pas le droit dʼannuler la demande de Services de Tiers et de Services
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Fournis par Splouf une fois quʼelle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, Splouf ou le Prestataire Tiers peuvent vous permettre dʼannuler la demande, mais des frais dʼannulation peuvent vous être facturés.
8.2. Splouf peut refuser des demandes et annuler des Services de Tiers ou des Services Fournis par Splouf sʼil existe un doute raisonnable quant à lʼexactitude ou lʼauthenticité de la demande ou de vos coordonnées. Dans ce cas, des frais dʼannulation peuvent également être facturés.
8.3.Si vous achetez un article non périssable auprès dʼun Prestataire Tiers, vous pouvez exercer votre droit de rétractation de la commande auprès de ce Prestataire Tiers dans les quatorze (14) jours suivant la date de votre achat. Le Prestataire Tiers vous fournira toutes les informations relatives au retour de cet article et au remboursement de votre commande.
9. Licence
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire lʼobjet dʼaucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet Splouf sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre dʼaccéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Splouf et par les concédants de licence Splouf.
10. Propriété intellectuelle
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne dʼautre dʼaccomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf ;
(b) faire de lʼingénierie inverse ou tenter dʼextraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, dʼindexer, dʼétudier ou dʼextraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données Splouf ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre Splouf dans un but autre que lʼutilisation des applications mobiles et/ou des services Splouf ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres dʼapplications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres Splouf ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres Splouf comme image ou fond dʼécran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés
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(notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres Splouf ; ou (h) demander
à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres Splouf ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec dʼautres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la
licence limitée accordée ci-dessus.
11. Données personnelles
Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre déclaration de confidentialité . Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent sʼappliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par Splouf ou les Services de Tiers.
12. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits dʼun tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les factures).
13. Absence de responsabilité
Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire lʼobjet de limitations, de retards et/ou dʼautres problèmes dus à lʼutilisation dʼinternet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire lʼobjet dʼinterruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
14. Limitation de responsabilité
14.1. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni nʼexclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits en qualité consommateur.
14.2. Si vous agissez en qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à lʼutilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
14.3. Pour lʼensemble des utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web nʼagissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris :
(i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre dʼaffaires ; (iii) perte dʼaccords ou de contrats ; (iv) perte dʼéconomies escomptées ; (v) perte de données ou dʼinformations et (vi) perte de clientèle.
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14.4. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances dʼexécution résultant dʼun cas de force majeure.
14.5. Pour les utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web nʼagissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité totale envers vous pour lʼutilisation des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord séparé) sera limitée à cinq cents euros (500 €). Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle dʼun tiers.
14.6. Splouf sʼengage à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que sʼagissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.
14.7. Sʼagissant des Services de bien-être s fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du bien-être public particulier de personnes et utilisant les applications mobiles et/ou les sites internet Splouf, Splouf sʼengage solidairement avec le Prestataire Tiers à la bonne exécution des obligations résultant du service de bien-être réalisé en France à la suite d’une réservation effectuée par le biais des Services App(s)/ Site Web dans les conditions prévues au sein du Titre IV du code des bien-être s relatif aux activités de mise en relation. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que Splouf ne fournit pas de services de bien-être mais bien des services dits de « centrale de réservation » au sens du droit français applicable.
14.8. La responsabilité Splouf ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
15. Résiliation
15.1. Vous êtes libre à tout moment dʼutiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte.
15.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, et notamment à la suite dʼune plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat.
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15.3. Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. Splouf rétablira, dans lʼhypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait dʼun tiers présentant les critères de la force majeure ou dʼun cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
15.4. Splouf peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales ou de la Charte de la Communauté, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.
15.5. Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusquʼà ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de lʼinformation relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans lʼhypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait dʼun tiers présentant les critères de la force majeure ou dʼun cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
15.6. Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à Splouf dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit dʼen poursuivre le paiement après la résiliation.
16. Général
16.1. Splouf se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet Splouf et/ou par email, le cas échéant. Si vous nʼêtes pas dʼaccord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à lʼarticle 15.1.
16.2. En cas de nullité dʼune clause des présentes Conditions, lʼintention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web en qualité de consommateur, la validité et lʼopposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité dʼune clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.
16.3. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou lʼun quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela nʼentraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou lʼun de nos droits
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ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet Splouf est personnelle, sauf accord contraire.
16.4. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, constituent lʼintégralité de notre accord avec vous et remplacent
tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
16.5. Il peut vous être demandé dʼaccepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans lʼaccord séparé.
16.6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.
17. Procédure de règlement des différends
Splouf peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services
App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à lʼamiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à lʼutilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France qui nʼaurait pas pu être résolu dans le cadre dʼune réclamation préalablement soumise au service clientèle Splouf, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à lʼexercice dʼune action en justice, recourir gratuitement au médiateur suivant : Association Nationale des Médiateurs (ANM), quʼil devra contacter soit en envoyant un courrier à lʼadresse suivante : 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris – France, soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à lʼadresse suivante : https://www.anm-conso.com. Les consommateurs éligibles pourront également adresser des réclamations concernant nos Services ou les présentes Conditions à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible ici conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013. Splouf ne sʼengage pas à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit de la France , à lʼexclusion de ses règles de conflit de lois, à moins que, si vous résidez dans lʼUE, la réglementation en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne contienne des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions sʼappliquent. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) nʼest pas applicable. Vous pouvez introduire une action en justice relative aux Services devant un tribunal Français compétent. Si vous résidez dans lʼUE, vous pouvez également introduire une action en justice relative aux Services devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez dans lʼUE, nous ne pouvons introduire dʼaction en justice contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant que
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professionnel, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français.
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez dʼêtre lié(e) par elles.
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